Modèles de contrats, fiche de chantier et factures

Indispensables pour toute intervention d'un tiers sur votre propriété (particulier ou entreprise) ou toute vente à un particulier ou un professionnel.

Contrat de vente de bois de chauffage à particulier

Ce contrat est indispensable car il prouve l'absence de lien de dépendance entre le propriétaire et le particulier. C’est la seule formule qui évite la présomption de salariat.

Ce modèle intègre les règles du cahier des charges d’exploitation PEFC ; il est ainsi reconnu pour les propriétés certifiées par cette organisation.

À télécharger :


Fiche de chantier

Cette fiche de chantier est à remettre (art. L154-2 du Code Forestier et L8221-1, R8221-1 à 3 et D8222-4 du Code du travail) :

  • aux particuliers qui coupent le bois de chauffage qu'ils ont acheté  dès lors que la coupe totalise plus de 100 m3 façonnés avec une tronçonneuse (volume totalisé sur l'ensemvble des lots vendus aux particuliers)
  • à l'exploitant forestier lorsque la coupe est vendue sur pied dès lors que la coupe totalise plus de 100 m3 façonnés avec une tronçonneuse ou 500 m3 lorsque les bois sont façonnés par une tête abatteuse.
  • à l'entreprise de travaux forestiers qui vient faire des travaux (plantations, entretiens de plantation etc.) dès lors que le chantier couvre plus de 4 ha.

Le propriétaire est seul responsable sur sa propriété. Même s'il fait faire la coupe via son gestionnaire, il doit s'assurer que cette fiche a été établie et fournie à l'opérateur.

À télécharger :


Facture

Deux modèles vous sont proposés : l'un sur Excel et l'autre sur Word.

À télécharger :

  • Modèle de facture de vente de bois de feu pour propriétaire assujetti à la TVA

    Ce fichier Excel comporte 2 onglets : vente à particuliers et vente à professionnels. Il comporte les rubriques obligatoires d'une facture pour un assujetti. Des chiffres et natures de produits ont été inscrits en exemple pour montrer que la règle impose d'identifier chaque produit vendu par quantité et par prix unitaire. Ils seront à supprimer lors de l'utilisation. Les zones grisées se renseignent automatiquement. Ne pas oublier de garnir l'entête avec votre nom et le N° de facture puisqu'il est obligatoire et à usage unique.

  • Modèle de facture de vente de bois de feu pour propriétaire non assujetti à la TVA

    Ce fichier Word comporte les rubriques obligatoires d'une facture pour un non assujetti. Des chiffres et natures de produits ont été inscrits en exemple pour montrer que la règle impose d'identifier chaque produit vendu par quantité et par prix unitaire. Ils seront à supprimer lors de l'utilisation. Ne pas oublier de garnir l'entête avec votre nom et le N° de facture puisqu'il est obligatoire et à usage unique.

À consulter :