Contrat de vente de bois de chauffage à particulier

Ce contrat est indispensable car il prouve l'absence de lien de dépendance entre le propriétaire et le particulier. C’est la seule formule qui évite la présomption de salariat.

Ce modèle intègre les règles du cahier des charges d’exploitation PEFC ; il est ainsi reconnu pour les propriétés certifiées par cette organisation.

Modèle de contrat de vente de bois de chauffage à particulier

Fiche de chantier

Cette fiche de chantier est à remettre (art. L154-2 du Code Forestier et L8221-1, R8221-1 à 3 et D8222-4 du Code du travail) :

  • aux particuliers qui coupent le bois de chauffage qu'ils ont acheté  dès lors que la coupe totalise plus de 100 m3 façonnés avec une tronçonneuse (volume totalisé sur l'ensemvble des lots vendus aux particuliers)
  • à l'exploitant forestier lorsque la coupe est vendue sur pied dès lors que la coupe totalise plus de 100 m3 façonnés avec une tronçonneuse ou 500 m3 lorsque les bois sont façonnés par une tête abatteuse.
  • à l'entreprise de travaux forestiers qui vient faire des travaux (plantations, entretiens de plantation etc.) dès lors que le chantier couvre plus de 4 ha.

Le propriétaire est seul responsable sur sa propriété. Même s'il fait faire la coupe via son gestionnaire, il doit s'assurer que cette fiche a été établie et fournie à l'opérateur.

Modèle de fiche de chantier

Facture

Deux modèles vous sont proposés : l'un sur Excel et l'autre sur Word.

Modèle de facture de vente de bois de feu pour propriétaire assujetti à la TVA

Modèle de facture de vente de bois de feu pour propriétaire non assujetti à la TVA

Certicfication & réglementation

Fibois Centre-Val de Loire met à votre disposition, 12 fiches qui résument de la réglementation forestière :

  • Réglementation des coupes
  • Réglementation environnementale
  • Règles hygiène et sécurité
  • Réglementation du travail en forêt
  • Déclaration et signalisation de chantier
  • L’Etat des lieux
  • Le contrat de prestation de service
  • Contrat de vente de bois
  • Le contrat de vente de bois de feu
  • Documents réglementaires
  • Contrat d'approvisionnement
  • Prévention tempête
  • Création d'un entreprise de travaux forestier

Consulter les 12 fiches de FiBois Centre-Val de Loire