Forêts dotées d’un document de gestion durable (PSG, CBPS, RTG)
Les coupes prévues au document de gestion durable (PSG, CBPS, RTG) peuvent être réalisées sans formalité supplémentaire, sauf si un zonage réglementaire s’applique à la forêt (Natura 2000, monuments historiques, sites classés, forêt de protection). Dans ce dernier cas, l’agrément L.122-7/8 du Plan de Gestion exonèrera le propriétaire de toute démarche supplémentaire pour réaliser les coupes prévues.
Le propriétaire peut avancer ou reculer la coupe de 4 ans par rapport à la date prévue au Plan de Gestion sans formalité supplémentaire.
Toute coupe non prévue ou dérogeant au Plan Simple de Gestion doit faire l’objet d’une demande préalable au CRPF de coupe extraordinaire ou coupe d'urgence :
- Demande de coupe extraordinaire : articles L. 312-5 et R. 312-12 du code forestier
- Déclaration de coupe d'urgence : articles L. 312-5, L.312-10, R. 312-16 et R.312-21-1 du code forestier.
Forêts de 25 ha et plus, sans PSG, hors zonage réglementaire
Les coupes limitées et destinées à la consommation personnelle du propriétaire (bois de chauffage, piquets…) ne nécessitent pas d’autorisation. Toute autre coupe doit faire l’objet d’une demande préalable d’autorisation administrative, à adresser à la Direction Départementale des Territoires (DDT) :
- Articles L. 124-5, L. 312-9, R. 124-1, R. 312-19 et R.312-20 du Code Forestier - Formulaire cerfa 12530*03
Forêts de moins de 25 ha, sans document de gestion (PSG, RTG, CBPS), hors zonage réglementaire
Toute coupe supérieure à un seuil fixé par département (1 à 4 ha selon le département) et prélevant plus de 50 % du volume des arbres de futaie (hors peupleraie) doit faire l’objet d’une demande préalable d’autorisation administrative, à adresser à la Direction Départementale des Territoires (DDT).
Forêts sans document de gestion (PSG, RTG, CBPS) en zonage réglementaire
Si un zonage réglementaire s’applique à la forêt qui n’est pas dotée d’un document de gestion, une autorisation supplémentaire aux obligations mentionnées ci-dessus est nécessaire pour toute coupe :
- Espace Boisé Classé (EBC) du Plan Local d’Urbanisme (PLU) ou POS de la commune : toute coupe doit faire l’objet d’une déclaration préalable en mairie, sauf s’il s’agit d’une coupe autorisée par catégories dans le département (art. R.421-23-2 du code de l'urbanisme).
- Natura 2000 : Evaluation d’incidence à adresser à la DDT,
- Monuments historiques : Demande d’autorisation à adresser à l’Architecte des Bâtiments de France du département,
- Sites classés : Demande d’autorisation à adresser au préfet.
- art. R.421-23-2 du code de l'urbanisme - remplir les cadres 1, 2, 3.1, 4.1, 4.2, éventuellement 6 puis 8d u formulaire