Le Code des Bonnes Pratiques Sylvicoles (CBPS)
Il constitue pour le propriétaire à la fois un guide technique puisqu’il propose différents itinéraires sylvicoles, et un engagement. Il se compose de 8 fiches, chacune présentant un type de peuplement et ses possibilités de gestion. Le propriétaire y adhère pour 10 ans en indiquant :
- les parcelles concernées avec les fiches qu’il s’engage à suivre,
- le programme des coupes et travaux prévus, éventuellement. Ce programme exonère le propriétaire de déclaration de coupe en Espace Boisé Classé du Plan Local d’Urbanisme (PLU ou POS) de la commune.
Le propriétaire retourne cette déclaration au CRPF, qui lui confirmera son adhésion.
Ce documents de gestion s’offre aux propriétaires de bois de moins de 20 ha. Il leurs permet de bénéficier de :
- réductions d’impôts : successions, ISF, impôt sur le revenu (DEFI),
- exonération de déclaration pour chaque coupe si la forêt est classée en Espace Boisé Classé (EBC) du Plan Local d’Urbanisme (PLU ou POS) de la commune : RTG ou CBPS avec programme de coupe et travaux,
- certification PEFC de gestion durable.