Le Règlement Type de Gestion (RTG)
Il est proposé par les coopératives et experts forestiers. Pour en bénéficier le propriétaire doit :
- soit adhérer à l’une des coopératives forestières proposant un RTG agréé par le CRPF (COFOROUEST, UNISYLVA, Nord-Seine-Forêt) et s’engager à faire gérer sa forêt conformément à leur RTG pendant la durée d’adhésion prévue par les statuts (3 ans),
- soit conclure un contrat d’au moins 10 ans avec un expert forestier (membre de Bois Centre Expertise en région Centre-Val de Loire ou de la Compagnie Nationale (CNIEFEB) en Ile-de-France) et s’engager à appliquer le RTG des régions Centre-Val-de-Loire ou Ile-de-France.
Comme le CBPS, ce document de gestion s’offre aux propriétaires de bois de moins de 20 ha. Il leurs permet de bénéficier de :
- réductions d’impôts : successions, ISF, impôt sur le revenu (DEFI),
- exonération de déclaration pour chaque coupe si la forêt est classée en Espace Boisé Classé (EBC) du Plan Local d’Urbanisme (PLU ou POS) de la commune : RTG ou CBPS avec programme de coupe et travaux,
- l'accès à la certification PEFC de gestion durable.