Fiscalité forestière
La fiscalité forestière est particulière. Elle tient compte de la durée particulièrement longue de sa production.
Formulaires fiscaux
- Déclaration de changement de nature de culture (formulaire IL 6704)
- Déclaration de régénération naturelle ou de futaie irrégulière (notice explicative 6707-N-SD)
- Déclaration de régénération naturelle ou de futaie irrégulière (formulaire 6707-SD)
- Déclaration du bilan décennal de la mise en oeuvre du document de gestion durable
Dispositif d'Encouragement Fiscal à l'Investissement en forêt (DEFI)
Le DEFI vous permet jusqu'au 31/12/2020, sous certaines conditions, de bénéficier d'un crédit ou d'une réduction d'impôt sur le revenu. Il est accessible aux propriétaires en nom personnel, aux indivisaires et aux porteurs de parts de Groupement Forestier. Pour les dépenses réalisées en 2017 :
- Travaux forestiers dans une unité de gestion d'au moins 10 ha d'un seul tenant (sauf adhérents d'une coopérative ou d'un GIEEF (Groupement d'Intérêt Economique et Environnemental Forestier), qui n'ont pas de condition de surface minimale) :
- renouvellement : plantation, régénération, travaux préparatoires…
- amélioration : taille, élagage…,
- desserte…
- frais de maitrise d’œuvre qui y sont liés.
Crédit d’impôt pour 18 % des dépenses (25 % pour les adhérents de coopérative ou pour les personnes regroupées au sein d'un GIEEF) avec report possible sur 4 ans si la dépense excède 12 500 € pour un couple marié, 6 250 € pour une personne seule.
- Contrat de gestion avec une coopérative ou un expert forestier : crédit de 18% d'une dépense plafonnée à 2.000 € pour une personne seule ou 4.000 € pour un couple.
- Achat de parcelles boisées ou à boiser, de parts de groupement forestier ou de société d'investissement forestier : réduction de 18 % d'une dépense plafonnée à 5.700 € pour une personne seule ou 11.400 € pour un couple.
- Cotisation d'assurance tempête : réduction de 76 % d'une dépense plafonnée à 6 €/ha, globalement retenue dans la limite de 6.250 € pour une personne seule et de 12.500 € pour un couple.
- Code général des Impôts : art. 199 decies H
- Code général des Impôts : art. 200 quindecies
- Bulletin officiel des impôts : champ d’application
- Bulletin officiel des impôts : économie et obligations du contribuable
- Réduction d'impôt pour travaux : exemple d'un groupement forestier
Incitations fiscales lors du renouvellement des parcelles boisées
Plusieurs dispositifs permettent de réduire ses impôts lorsqu’on investit pour créer ou renouveler une parcelle boisée.
Le site Jemeformepourmesbois.fr propose un diaporama qui présente ces mécanismes à l’aide d’exemples concrets.