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Florent Gallois © CNPF

Un zonage est une délimitation du territoire dans laquelle s’applique un droit ou une politique spécifique. Il peut avoir des incidences directes ou indirectes sur l’activité des propriétaires de parcelles situées dans la zone : recommandations, déclaration obligatoire, demande d’autorisation obligatoire, interdiction de certains travaux ou actions.

Les zonages sont issus de plusieurs politiques : urbanisme, patrimoine, environnement etc.

Ils peuvent être réglementaires ou de portée à connaissance.  

Pour les sept réglementations du tableau ci-après, les propriétaires forestiers dont les propriétés sous PSG sont concernées peuvent obtenir une validation unique pour la durée d’application du document leur évitant les demandes d’autorisation,  de  déclaration au coup par coup et/ou la réalisation

d’évaluation des incidences nécessaires (articles L. 122-7 et 8 du code forestier)  (cf. onglet PSG simplification administrative) soit :

  • en vérifiant la conformité du document aux prescriptions des « annexes vertes » au schéma régional de gestion sylvicole lorsqu’elles existent (à ce jour seule une annexe verte Natura 2000 est en vigueur pour la région Centre Val de Loire)
  • en  sollicitant  explicitement  par  écrit  le  CNPF  qui  transmettra  le  document  de  gestion  en  cours d’instruction à l'autorité compétente pour son examen par celle-ci avant son agrément),

Le CNPF est autorité compétente pour l’examen des PSG en ce qui concerne les enjeux spécifiques au zonage Natura 2000.

Afin de faciliter l’instruction, pour une meilleure prise en compte des enjeux et également réduire les coûts afférents au temps passé pour les modifications ou adaptation du document de gestion, il est recommandé de prendre contact avec les autorités compétentes en amont de la rédaction et du dépôt des dossiers.

  • Forêt de protection (Code forestier), classement interdisant tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation ou la protection des boisements. 

    En Île-de-France

    Ce zonage concerne des forêts privées essentiellement dans les massifs de Fontainebleau et de Rambouillet.

    • Service instructeur /  Personne à contacter pour informations : Directions Départementales des Territoires (DDT), services chargés de l’environnement
    • Cartographie des zonages forêts de protection
    • Autorité compétente donnant autorisation dans le cadre de l’agrément L.122-7 /8  des PSG en l’absence d’annexe verte : Préfet de département (DDT)

    En Centre-Val de Loire

    Pas de classement à ce jour

     

  • Sites Natura 2000 (Code de l'Environnement) résultant des directives européennes Oiseaux et Habitats, Faune, Flore. Ces sites ont pour objectif de maintenir la diversité biologique de valeur patrimoniale identifiée tout en tenant compte des exigences économiques, sociales, culturelles, et régionales, au travers de documents d’objectifs (DOCOB) qui définissent les orientations, les mesures de gestion et de conservation.

    En Île-de-France

    La DRIEAT est chargée de la coordination régionale de l’animation des sites Natura 2000.

    En Centre-Val de Loire

    La DREAL est chargée de la coordination régionale de l’animation des sites Natura 2000.

    Natura 2000

  • Réserves naturelles nationales ou régionales d’espèces ou de milieu remarquable (Code de l'Environnement), les décrets de création ou de révision de ces réserves listent les prescriptions ou conditions de protection spécifiques au site concerné.

    En Île-de-France

     

    En Centre-Val de Loire

    Réserves Naturelles de France

  • Sites inscrits et classés (Code de l'Environnement) pour leur caractère artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque. Toute modification de l’état ou de l’aspect des lieux est réglementée.

    En Île-de-France

    • Structure instructeur / personne à contacter : DRIEAT via l’inspecteur des sites
    • Informations spécifiques (et contacts) pour chaque site 
    • Carte interactive des zonages 
    • Autorité compétente donnant autorisation dans le cadre de l’agrément L.122-7 /8  des PSG en l’absence d’annexe verte : Préfet de département pour les sites inscrits, ministre chargé des sites après consultation de la commission départementale (CDNPS) pour les sites classés

    En Centre-Val de Loire

    • Informations spécifiques (et contacts) pour chaque site 
    • Carte interactive des zonages
    • Structure instructeur / personne à contacter : DREAL via l’inspecteur des site
    • Autorité compétente donnant autorisation dans le cadre de l’agrément L.122-7 /8  des PSG en l’absence d’annexe verte : Préfet de département pour les sites inscrits, ministre chargé des sites après consultation de la commission départementale (CDNPS) pour les sites classés

    Sites inscrits et classés

  • Périmètre de covisibilité de 500 m  (Code du Patrimoine) de rayon autour d’un monument historique (MH) ou périmètre délimité des abords (PDA) et parfois des parcelles boisées elles-mêmes classées MH. Toute modification de l’état ou de l’aspect des lieux est réglementée.

    En Île-de-France

    En Centre-Val de Loire

  • Sites patrimoniaux remarquables (SPR) (Code du Patrimoine), se substituant aux aires de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine (AVAP) et aux zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP). Ils ont pour objectif de protéger et mettre en valeur le patrimoine architectural, urbain et paysager des territoires Chaque site est associé à un règlement.

    En Île-de-France

    En Centre-Val de Loire

    Les sites patrimoniaux remarquables

  • Arrêtés préfectoraux de protection de biotope (APPB) (Code de l'Environnement) lié à la présence d’espèce protégée ou Arrêtés préfectoraux de protection des habitats naturels (APPHN), protection d’un milieux patrimoniaux. Les arrêtés sont constitués d’un règlement et d’une carte qui matérialise le périmètre à l’intérieur duquel les mesures du règlement (interdiction ou encadrement strict d’activités) s’appliquent. Il ne s’agit que d’espaces limités.

    En Île-de-France

    • Structure instructeur / personne à contacter : Directions Départementales des Territoires (DDT), services chargés de l’environnement
    • Informations spécifiques pour chaque site 
    • Carte interactive des zonages 
    • Autorité compétente donnant autorisation dans le cadre de l’agrément L.122-7 /8  des PSG en l’absence d’annexe verte : Préfet de département

    En Centre-Val de Loire

    • Structure instructeur / personne à contacter : Directions Départementales des Territoires (DDT), services chargés de l’environnement
    • Informations spécifiques pour chaque site 
    • Carte interactive des zonages
    • Autorité compétente donnant autorisation dans le cadre de l’agrément L.122-7 /8  des PSG en l’absence d’annexe verte : Préfet de département

  • D’autres zonages réglementaires ne relevant pas des procédures prévues aux articles L.122-7 et 8 du code forestier peuvent aussi s’appliquer aux espaces boisés :

    Code forestier

    • Réglementation des défrichements pour les boisements de plus de 30 ans : soumis à autorisation dans les massifs de plus de 0,5 hectare ou 1 ha selon les communes

     

    Code de l’urbanisme

    • Espace boisé classé (EBC) dans les Plans Locaux d’Urbanisme. L’EBC entraîne le rejet de plein droit de la demande d’autorisation de défrichement. Les coupes et abattages d’arbres requièrent une déclaration préalable (A l’exception des coupes de chablis, arbres morts et dangereux, s’il existe un PSG, un RTG ou un CBPS avec programme de coupes et travaux ainsi que des coupes entrant dans le cadre des autorisations définies par arrêté préfectoral).
    • Espace naturel sensible (ENS), zones de préemption qui délimitent des milieux présentant une richesse écologique potentiellement menacée par la pression urbaine ou les activités humaines. Le Conseil Départemental est prioritaire pour l’acquisition des terrains en cas de vente dans ces zones. Elles sont classées par les Départements. De simples conventions de gestion peuvent être envisagées sur ces espaces ciblés.
    • Les Plans de Prévention des Risques (PPR) permettent de connaître les zones géographiques soumises à des risques naturels ou technologiques (inondations, coulées de boues, incendies…). Ils peuvent imposer des prescriptions particulières aux espaces forestiers concernés (par exemples : densités de plantations contraintes, entretien du sous étage…).
    • Chartes des Parc Naturels Régionaux, les PLU doivent leur être compatibles. Elles ne sont pas opposables directement aux forestiers, mais peuvent en découler des mesures réglementaires via les PLU.

     

    Code de l’environnement

    • Les espèces animales et végétales protégés, ainsi que leur habitat. Les listes et les modalités de protection sont fixées par arrêtés ministériels. Ils interdisent par exemples : l’atteinte aux spécimens (destruction, capture), la perturbation intentionnelle ou la destruction des habitats etc.
    • La loi sur l’eau et des milieux aquatiques. Elle réglemente les interventions sur le cours d’eau (franchissement, travaux, entretien) ou à proximité ainsi que dans les zones humides  et peut soumettre à évaluation d’incidence ou autorisation certaines actions.

     

    Code de la santé publique

    • Les périmètres de protection des captages d’eau potable. Périmètres dans lequel peuvent être interdits ou réglementés toutes les activités, dépôts ou installations de nature à nuire directement ou indirectement à la qualité de l’eau prélevée.