Réglementation des boisements
Les communes peuvent interdire ou réglementer les boisements et reboisements avec l'appui du conseil départemental. L’objectif est de favoriser une meilleure répartition des terres entre les différents usages (agriculture, forêt, nature, loisirs, habitations) et d'assurer la préservation de milieux naturels ou de paysages remarquables (art. L.126-1 et suivants du Code Rural).
3 types de zones peuvent être définies sur le territoire communal ou intercommunal et des règles sur les distances de plantation, les essences forestières... peuvent être édictées :
- Périmètre de boisement interdit : aucun semis, plantation ou replantation d'essences forestières ne peuvent y être effectués durant 10 ans. Les parcelles déjà boisées ne pourront pas être reboisées après une coupe rase.
- Périmètre de boisement réglementé : les plantations, replantations ou semis d'essences forestières, doivent être déclarés auprès du conseil départemental, qui aura la faculté de les interdire ou de les réglementer.
- Périmètre de boisement libre : aucune interdiction ou limitation de plantation ne peut être prononcée.
Pour connaître le détail des zonages et les règles applicables, consultez la mairie de la commune concernée.
Premier boisement
Après s'être assuré que le boisement est possible dans la commune concernée (réglementation des boisements - voir ci-dessus), le propriétaire souhaitant boiser une terre agricole devra suivre les étapes suivantes :
Évaluation environnementale
Depuis le 11 août 2016, tout premier boisement d'une superficie de plus de 0,5 ha doit faire l'objet d'une demande préalable d'examen au cas par cas auprès de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement afin de savoir si le boisement envisagé est soumis à évaluation environnementale ou pas. La démarche est la suivante :
- Renseignez le formulaire Cerfa 14734*03, avec l’aide éventuelle de votre maitre d’œuvre
- Envoyez le avec les annexes demandées via la plateforme ministérielle ou à l’adresse mail suivante AE-projets.driee-IF@developpement-durable.gouv.fr
- L’autorité compétente dispose ensuite d’un délai de 35 jours pour vous répondre sur l’obligation ou non de faire réaliser cette évaluation.
Evaluation des incidences NATURA 2000
Si le boisement se situe dans un site Natura 2000 ou à proximité, dans certains cas (seuil de surface, site Natura 2000 concerné), il doit faire l'objet d'une évaluation des incidences.
Pour plus de précision ou d'explication, n'hésitez pas à contacter le CRPF ou la Direction Départementale des Territoires (DDT) de votre département.