Se mettre en conformité
La loi du 2 février 2023 sur les clôtures vise à restaurer la libre circulation de la faune sauvage.
Quelles clôtures sont concernées ?
Les clôtures concernées, installées entre le 4 février 1993 et le 4 février 2023, doivent être mises en conformité avant le 1er janvier 2027, sauf disposition particulière ou dérogation.
Les clôtures installées avant le 4 février 1993 ne sont pas soumises à cette obligation générale. Elles devront toutefois respecter les nouvelles prescriptions en cas de rénovation ou de réfection.
Quelles sont les caractéristiques à respecter ?
Les clôtures devront notamment :
- être installées à au moins 30 cm du sol ;
- mesurer au maximum 1,20 m de hauteur depuis le sol ;
- ne pas être vulnérantes ni constituer un piège pour la faune ;
- respecter les matériaux naturels ou traditionnels prévus par les textes.
La mise en conformité peut donc passer par une modification de la hauteur, de l’implantation ou des caractéristiques de la clôture, sans nécessairement devoir la supprimer.
Des exceptions pour les régénérations forestières
Les clôtures nécessaires à la protection des régénérations forestières bénéficient d’une exception, pour protéger les jeunes arbres contre les dégâts du grand gibier. Cette exception n’est toutefois pas automatique : la fonction de la clôture et les conditions prévues par la réglementation doivent être vérifiées.
Enclos et parcs de chasse
Les enclos cynégétiques et parcs de chasse sont également concernés. La loi prévoit par ailleurs des règles sur leurs plan de gestion, les périodes de chasse, l’agrainage et l’affouragement.
L’ouverture d’une clôture peut avoir des conséquences sur la gestion du gibier. Lorsque des animaux ont vécu durablement dans un enclos, il convient d’anticiper leur sortie afin d’éviter toute atteinte à l’environnement liée au retour à la libre circulation de la faune. Si le risque d’atteinte est avéré, une déclaration préalable doit être adressée à la préfecture. Cette déclaration doit être effectuée au plus tard huit mois avant le début des travaux.
Que faire maintenant ?
Pour chaque clôture, vérifier :
- sa date d’installation ;
- sa fonction ;
- ses caractéristiques ;
- l’existence d’une éventuelle dérogation ;
- les démarches administratives nécessaires ;
- les travaux à réaliser.
Les propriétaires concernés doivent donc agir sans attendre et se rapprocher des services compétents afin de déterminer les mesures à prendre.