Abaissement du seuil des PSG à 20 ha
Une des mesures phares, pour les propriétaires forestiers, de la loi du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie est l'abaissement, de 25 à 20 ha, du seuil rendant obligatoire un Plan simple de Gestion (PSG).
Le décret n°2023-1281 du 26 décembre 2023 en précise les modalités, et en particulier les délais de mise en oeuvre. Ainsi, les propriétaires forestiers concernés devront présenter un PSG à l'agrément au CNPF :
- avant le 12 juillet 2026 si leur forêt n'est dotée d'aucun document de gestion durable, ou si elles sont dotées d'un Règlement Type de Gestion (RTG) ou d'un Code de Bonnes Pratiques Sylvicoles (CBPS) expirant entre le 12/07/2023 et le 12/07/2026 ;
- avant le 12 juillet 2028 si leur forêt est dotée d'un RTG ou d'un CBPS en vigueur à la date du 12/07/2023 et expirant après 12/07/2026.
Votre délégation territoriale du CNPF sollicitera tous les propriétaires concernés par courrier au moins 1 an avant ces échéances.