• Ce document a pour objectif de définir les règles de gestion pour les forêts privées de la région et constitue la référence pour l’agrément des documents de gestion durable (Plans Simples de Gestion, Codes des Bonnes Pratiques Sylvicoles, Règlements Types de Gestion), qui doivent lui être conformes (article L122-3 du code forestier).

    Il comprend (article D122-8 du code forestier) :

    • une description des aptitudes naturelles et du contexte forestier de la région,
    • les éléments à prendre en compte pour la gestion forestière,
    • les objectifs qu’il est possible d’assigner aux forêts,
    • les méthodes de gestion préconisées par type de peuplement,
    • l’indication des essences recommandées, le cas échéant par grand type de milieu.

    Il évalue l’état d’équilibre entre les populations d’animaux et les habitats forestiers, et son évolution prévisible, par grandes unités cynégétiques.

    Le SRGS peut être complété par des annexes environnementales, dites « Annexes Vertes » (article D122-15 du code forestier). 

    Ces dernières prescrivent des modalités particulières de gestion à respecter dans certains périmètres de protection réglementaires (Natura 2000, sites inscrits et classés, périmètre de protection des Monuments historiques,…). Elles peuvent ne concerner qu’une partie de ces législations (par ex. Annexes vertes pour les sites Natura 2000).

    Ces annexes permettent de simplifier les démarches administratives lors de l’agrément d’un document de gestion durable pour les forêts concernées par ce type de réglementation (articles L122-7 et L122-8 du code forestier).

    Pour la région Centre-Val de Loire, une annexe verte au SRGS au titre de la réglementation Natura 2000 est en vigueur.

  • Le schéma régional de gestion sylvicole est une déclinaison de la politique forestière nationale et de ses objectifs (article L121-1 du code forestier), adaptée aux spécificités des forêts privées régionales.

    Cette politique forestière est précisée au niveau national au sein d’un programme national de la forêt et du bois (PNFB) (art. L121-2-2 du code forestier), lui-même décliné régionalement dans un programme régional de la forêt et du bois (PRFB) (art. L122-1 du code forestier).

    Le PRFB sert de cadre à l’élaboration des schémas régionaux de gestion sylvicoles pour les forêts privées (article L122-2 du code forestier).

    En région Centre Val de Loire, le PRFB a été approuvé en date du 04/12/2020.

    En région Ile de France, le PRFB a été approuvé en date du 21/01/2020.

    Suite à l’approbation des PRFB, les SRGS doivent être actualisés pour leur être conforme. La démarche d’élaboration des nouveaux SRGS est en cours (voir onglet ci-dessous élaboration des nouveaux SRGS).

    Pour devenir effectif, un schéma régional de gestion sylvicole doit être arrêté par le ministre chargé des forêts, dans le cadre défini par les programmes régionaux de la forêt et du bois, après avis de la commission régionale de la forêt et du bois et dans les conditions prévues à l'article L. 122-8 du code de l'environnement.

Élaboration des nouveaux SRGS

Un SRGS (et ses annexes) s’applique à l’échelle de la région administrative. Un schéma régional de gestion sylvicole, et son annexe verte Natura 2000 seront élaborés pour chacune des régions de compétence du CRPF : un document pour l’Ile-de-France, un document pour le Centre-Val de Loire.

  • Le CRPF Île-de-France Centre-Val de Loire est chargé de l’élaboration du SRGS dans le cadre défini par le Programme Régional de la Forêt et du Bois 2018-2027 (PRFB). Elus et personnels techniques s'y impliquent fortement. 

    L’établissement du document se fait en concertation avec de nombreux partenaires, à différentes étapes de l’élaboration du projet, sachant que :

    • La DRAAF organise la consultation du public avec le CRPF sur une version quasi finale.
    • La Commission Régionale de la Forêt et du Bois est consultée pour avis transmis au Préfet.
    • Le SRGS final est transmis aux ministères compétents pour un arrêté d'application définitif.
    • Le SRGS et les éventuelles annexes vertes sont soumis, tout au long de leur élaboration, à une évaluation environnementale (art. R.122-17 du code de l’environnement).

  • Le projet de SRGS et les éventuelles annexes sont soumis à une évaluation environnementale (articles L122-4 à L122-11 et R122-17 à R122-27 du code de l’environnement).

    Par ailleurs, les incidences potentielles du SRGS sur les sites Natura 2000 font l’objet d’une évaluation (article R 414 23 du code de l’environnement).

    Enfin, le projet de SRGS, le rapport d’évaluation des incidences sur l’environnement, auquel est adossée l’évaluation des incidences Natura 2000, sont transmis à la formation d’autorité environnementale du Conseil général de l’Environnement et du Développement Durable (article. R.122-17 du code de l’environnement), dont l’avis doit être pris en compte par le CRPF.

  • La concertation préalable du public - Clôturée

    La consultation du public dans la mise en œuvre de plans et programmes ayant une incidence sur l’environnement a été renforcée par une possibilité de concertation préalable (articles L121-15-1 à L121-21 et R121-25 à R121-27 du code de l’environnement). Le SRGS est soumis à cette nouvelle procédure, laquelle intervient à l’amont de son élaboration. 

    Il appartient au CRPF de la mettre en œuvre, ce qui peut se faire sous différentes formes (concertation préalable, déclaration d’intention ouvrant droit d’initiative des tiers). C’est la modalité « déclaration d’intention » qui est retenue pour les SRGS Ile-de-France et Centre-Val de Loire (articles L.121-17-1 et suivants du code de l’environnement).

    Ce droit d’initiative peut être exercé, dans un délai de 4 mois suivant la déclaration d’intention publiée sur le site internet du CRPF, pour demander au représentant de l'Etat concerné l'organisation d'une concertation préalable.

    La déclaration d’intention a été publiée par le CRPF en date du 07 décembre 2020 pour une durée de 4 mois. Le droit d’initiative n’a pas été exercé à cette occasion et aucune concertation préalable n’a donc été mise en place.

    La consultation du public - Clôturée

    A l’issue de la procédure d’élaboration des SRGS, le projet de SRGS et d’annexes vertes, le rapport environnemental et l’avis de l’autorité environnementale sont présentés à la consultation du public qui peut alors faire ses observations par voie électronique (articles L123-19 et suivants, article R123-46-1 du code de l’environnement). La consultation est organisée par la DRAAF.

    La participation du public par voie électronique a eu lieu du 14 octobre au 14 novembre 2022.

    Pendant toute la durée de la participation du public, le dossier a pu être consulté, sur le site Internet de la Direction Régionale de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt (DRAAF).

Nouveaux SRGS

Ils serviront de base à l'instruction de tout document de gestion durable déposé à partir du 15 avril 2024.

Comprendre les principales évolutions des SRGS

Ile-de-France

Centre-Val de Loire

Les anciens SRGS

Ils restent applicables pour tout document de gestion durable (PSG, RTG, CBPS) déposé avant le 15/04/2024