Schéma Régional de Gestion Sylvicole (SRGS)

C’est un document cadre auquel doivent se conformer tous les documents de gestion en forêt privée (Plan Simple de Gestion, Règlement Type de Gestion et Code des Bonnes Pratiques Sylvicoles). Il fixe les grandes orientations pour valoriser les fonctions de la forêt. Il est incontournable pour tout sylviculteur, notamment pour élaborer son Plan Simple de Gestion.

Il comprend 3 tomes pour connaitre, décrire et orienter sa forêt, ainsi qu’une annexe :

  • Contexte : forêt privée de la région, filière, enjeux environnementaux, sociaux…,
  • Diagnostic de la forêt et gestion : Comment décrire sa forêt, vendre ses bois…, Quels objectifs de gestion privilégier, quels traitements forestiers appliquer… avec des exemples de scénarios sylvicoles et les essences recommandées,
  • Départements et régions forestières : conditions de croissance dans chacune d’elles.
  • L’annexe verte Natura 2000 constitue à la fois un guide pratique et un outil réglementaire pour les propriétaires concernés. En site Natura 2000, les Plans Simples de Gestion (PSG) doivent y être conformes pour être agréés au titre de l’article L.122-7/8 du code forestier ; ils sont alors exonérés d’évaluation d’incidences et bénéficient d’une « garantie de gestion durable » (indispensable notamment pour certaines dispositions fiscales : Monichon, ISF, DEFI).
    Cette annexe n’a jusqu’alors été approuvée que pour la région Centre-Val de Loire.

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INFORMATION PREALABLE DU PUBLIC POUR L’ELABORATION DES SRGS ILE-DE-FRANCE ET CENTRE-VAL DE LOIRE

Les nouveaux schémas régionaux de gestion sylvicole vont être rédigés par CRPF sur 2 régions de compétence.

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Qu’est-ce qu’un schéma régional de gestion sylvicole ?

Ce document a pour objectif de définir les règles de gestion pour les forêts privées de la région et constitue la référence pour l’agrément des documents de gestion durable (Plans Simples de Gestion, Codes des Bonnes Pratiques Sylvicoles, Règlements Types de Gestion), qui doivent lui être conformes (article L122-3 du code forestier).

 

Il comprend (article D122-8 du code forestier) :

  • une description des aptitudes naturelles et du contexte forestier de la région,
  • les éléments à prendre en compte pour la gestion forestière,
  • les objectifs qu’il est possible d’assigner aux forêts,
  • les méthodes de gestion préconisées par type de peuplement,
  • l’indication des essences recommandées, le cas échéant par grand type de milieu.

Il évalue l’état d’équilibre entre les populations d’animaux et les habitats forestiers, et son évolution prévisible, par grandes unités cynégétiques.

 

Le SRGS peut être complété par des annexes environnementales, dites « Annexes Vertes » (article D122-15 du code forestier). 

Ces dernières prescrivent des modalités particulières de gestion à respecter dans certains périmètres de protection réglementaires (Natura 2000, sites inscrits et classés, périmètre de protection des Monuments historiques,…). Elles peuvent ne concerner qu’une partie de ces législations (par ex. Annexes vertes pour les sites Natura 2000).

Ces annexes permettent de simplifier les démarches administratives lors de l’agrément d’un document de gestion durable pour les forêts concernées par ce type de réglementation (articles L122-7 et L122-8 du code forestier).

 

Pour les régions Ile-de-France et Centre-Val de Loire, des annexes vertes au SRGS et au titre de la réglementation Natura 2000 seront en vigueur.

 


Comment le SRGS contribue-t-il à la politique forestière ?

Le schéma régional de gestion sylvicole est une déclinaison de la politique forestière nationale et de ses objectifs (article L121-1 du code forestier), adaptée aux spécificités des forêts privées régionales.

 

Cette politique forestière est précisée au niveau national au sein d’un programme national de la forêt et du bois (PNFB) (art. L121-2-2 du code forestier), lui-même décliné régionalement dans un programme régional de la forêt et du bois (PRFB) (art. L122-1 du code forestier).

Le PRFB sert de cadre à l’élaboration des schémas régionaux de gestion sylvicoles pour les forêts privées (article L122-2 du code forestier).

 

En région Ile de France, le PRFB a été approuvé en date du 21/01/2020.

En région Centre Val de Loire, le PRFB a été transmis pour approbation au ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation, en date du 15/10/2020.

 

Pour devenir effectif, un schéma régional de gestion sylvicole doit être arrêté par le ministre chargé des forêts, dans le cadre défini par les programmes régionaux de la forêt et du bois, après avis de la commission régionale de la forêt et du bois et dans les conditions prévues à l'article L. 122-8 du code de l'environnement.


A quel territoire s’applique-il ?

Un SRGS (et ses annexes) s’applique à l’échelle de la région administrative. Un schéma régional de gestion sylvicole, et son annexe verte Natura 2000 seront élaborés pour chacune des régions de compétence du CRPF : un document pour l’Ile-de-France, un document pour le Centre-Val de Loire.


Comment mesure-t-on l’impact de ce SRGS sur l'environnement ?

Le projet de SRGS et les éventuelles annexes sont soumis à une évaluation environnementale (articles L122-4 à L122-11 et R122-17 à R122-27 du code de l’environnement).

Par ailleurs, les incidences potentielles du SRGS sur les sites Natura 2000 font l’objet d’une évaluation (article R 414 23 du code de l’environnement).

 

Enfin, le projet de SRGS, le rapport d’évaluation des incidences sur l’environnement, auquel est adossée l’évaluation des incidences Natura 2000, sont transmis à la formation d’autorité environnementale du Conseil général de l’Environnement et du Développement Durable (article. R.122-17 du code de l’environnement), dont l’avis doit être pris en compte par le CRPF.


Comment le public peut-il s’exprimer lors du processus d’élaboration du SRGS ?

La consultation du public dans la mise en œuvre de plans et programmes ayant une incidence sur l’environnement a été renforcée par une possibilité de concertation préalable (articles L121-15-1 à L121-21 et R121-25 à R121-27 du code de l’environnement). Le SRGS est soumis à cette nouvelle procédure, laquelle intervient à l’amont de son élaboration.

 

Il appartient au CRPF de la mettre en œuvre, ce qui peut se faire sous différentes formes (concertation préalable, déclaration d’intention ouvrant droit d’initiative des tiers). C’est la modalité « déclaration d’intention » qui est retenue pour les SRGS Ile-de-France et Centre-Val de Loire (articles L.121-17-1 et suivants du code de l’environnement). Ce droit d’initiative peut être exercé, dans un délai de 4 mois suivant la déclaration d’intention publiée sur le site internet du CRPF, pour demander au représentant de l'Etat concerné l'organisation d'une concertation préalable.

 

Enfin, à l’issue de cette phase, le projet de SRGS et d’annexes, le rapport environnemental et l’avis de l’autorité environnementale sont présentés à la consultation du public qui peut alors faire ses observations par voie électronique (articles L123-19 et suivants, article R123-46-1 du code de l’environnement).