Cas général
C’est un document de gestion qui permet d’organiser les coupes et travaux sur les parcelles forestières pour les 10 à 20 ans à venir. Il est obligatoire pour toutes les forêts de plus de 20 ha, « volontaire » pour les forêts de 10 à 20 ha. Le Plan Simple de Gestion constitue un véritable guide pour le propriétaire. Il comprend :
- une description de la forêt : peuplements, conditions de croissance (sol, climat, gibier…), contraintes réglementaires…
- une réflexion sur les objectifs du propriétaire et les moyens qu’il est prêt à y consacrer,
- un programme des interventions par parcelle.
Il est instruit par un technicien du CNPF qui visite la forêt en compagnie du propriétaire. Puis il est agréé par le conseil du CNPF.
NB : Le seuil qui était de 25 ha est passé à 20 ha par la loi "incendie" du 10 juillet 2023. Les nouveaux PSG sont à présenter avant le 12 juillet 2026 (décret N°2023-1281).
-
-
Note d'information : "Ce qu'il faut savoir avant de rédiger votre Plan Simple de Gestion"
-
Tableaux en .xls pour remplir les tableaux du formulaire PSG en .doc à télécharger ci-dessous
-
Notice explicative pour la rédaction du plan simple de gestion (PSG)
-
Note d'information : "Mon Plan Simple de Gestion est agréé. Et maintenant ?"
-
Commander le formulaire-guide de rédaction du PSG en version papier
-
Certains zonages réglementaires requièrent des démarches administratives supplémentaires :
-
Le CRPF est l'autorité administrative compétente à ce titre et de ce fait il lui revient de donner au PSG l'accord explicite.
La signature en complément d'une charte ou d'un contrat "Natura 2000" confèrera aux bois et forêts concernés des garanties de gestion durable. Celles-ci sont indispensables pour honorer un éventuel engagement fiscal (succession, IFI, DEFI).
Références : 2° de l'article L122-7 du code forestier et article L124-3 du code forestier
En outre, la signature d’une charte Natura 2000 donne droit à l’exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties et permet d'accéder à certaines aides financières prévues au document d'objectif du site. En savoir plus ici.
-
En Centre-Val de Loire le propriétaire dispose de l'annexe au SRGS "Natura 2000" pour conformer son Plan Simple de Gestion à la réglementation Natura 2000.
Pour cela, utiliser simplement le formulaire-tableaux à télécharger ci-dessous :
- Formulaire-tableaux des règles de gestion applicables au PSG pour la directive Habitats et la directive Oiseaux Natura 2000
- Notice d’utilisation de l’annexe Natura 2000 de la région Centre à l’intention des rédacteurs de PSG
La signature en complément d'une charte ou d'un contrat "Natura 2000" confèrera aux bois et forêts concernés des garanties de gestion durable. Celles-ci sont indispensables pour honorer un éventuel engagement fiscal (succession, IFI, DEFI).
Références : 1° de l'article L.122-7 du code forestier et article L124-3 du code forestier
En outre, la signature d’une charte Natura 2000 donne droit à l’exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties et permet d'accéder à certaines aides financières prévues au document d'objectif du site. En savoir plus ici.
-
Une demande d’autorisation est à faire auprès de l'autorité administrative compétente au titre de la règlementation concernée avant toute coupe ou travaux. Cependant, le propriétaire peut demander au CRPF de recueillir, avant l'agrément du PSG, l'accord explicite de celle-là sur le programme du PSG.
Références : 2° de l'article L122-7 du code forestier et article R122-23 du même code