Réglementation des coupes de bois

Les coupes de bois sont régies par le code forestier et détaillées ci-dessous. D’autres réglementations peuvent s’appliquer à la forêt. Elles nécessitent alors parfois des démarches supplémentaires.

N.B. : Après toute coupe rase (seuil de surface fixé par département) et en absence d'une régénération ou reconstitution naturelle satisfaisante, le propriétaire doit prendre les mesures nécessaires au renouvellement du peuplement forestier dans un délai de 5 ans à compter de la date de début de la coupe définitive.

Forêts dotées d’un document de gestion durable (PSG, CBPS, RTG)

Les coupes prévues au document de gestion durable (Plan Simple de Gestion, Code des Bonnes Pratiques Sylvicoles (avec programme de coupe et travaux) ou Règlement Type de Gestion) peuvent être réalisées sans formalité supplémentaire, sauf si un zonage réglementaire s’applique à la forêt (Natura 2000, monuments historiques, sites classés, forêt de protection). Dans ce dernier cas, l’agrément L.122-7/8 du Plan de Gestion exonèrera le propriétaire de toute démarche supplémentaire pour réaliser les coupes prévues.

Le propriétaire peut avancer ou reculer la coupe de 4 ans par rapport à la date prévue au Plan de Gestion sans formalité supplémentaire.

Toute coupe non prévue ou dérogeant au Plan Simple de Gestion doit faire l’objet d’une demande préalable au CRPF de coupe extraordinaire.

Les coupes nécessitées par l'urgence (tempête, incendie) feront l'objet d'une déclaration de coupe d'urgence auprès du CRPF.

À consulter :


Forêts de 25 ha et plus, sans PSG, hors zonage réglementaire

Les coupes limitées destinées à la consommation personnelle du propriétaire (bois de chauffage, piquets…) ne nécessitent pas d’autorisation. Toute autre coupe doit faire l’objet d’une demande préalable d’autorisation administrative, à adresser à la Direction Départementale des Territoires (DDT).

Les coupes nécessitées par l'urgence (tempête, incendie) feront l'objet d'une déclaration de coupe d'urgence envoyée à la Direction Départementale des Territoires (DDT).

À consulter :


Forêts de moins de 25 ha, sans document de gestion (PSG, RTG, CBPS), hors zonage réglementaire

Toute coupe supérieure à un seuil fixé par département (1 à 4 ha selon le département) et prélevant plus de 50 % du volume des arbres de futaie (hors peupleraie) doit faire l’objet d’une demande préalable d’autorisation administrative, à adresser à la Direction Départementale des Territoires (DDT).

À consulter :


Forêts sans document de gestion (PSG, RTG, CBPS) en zonage réglementaire

Si un zonage réglementaire s’applique à la forêt qui n’est pas dotée d’un document de gestion, une autorisation supplémentaire aux obligations mentionnées ci-dessus est nécessaire pour toute coupe :

Espace Boisé Classé (EBC) du Plan Local d’Urbanisme (PLU) ou POS de la commune : toute coupe doit faire l’objet d’une déclaration préalable en mairie, sauf s’il s’agit d’une coupe autorisée par catégories dans le département (art. R.421-23-2 du code de l'urbanisme).

À consulter :


 

- Natura 2000 : Evaluation d’incidence à adresser à la DDT,

- Monuments historiques : Demande d’autorisation à adresser à l’Architecte des Bâtiments de France du département,

- Sites classés : Demande d’autorisation à adresser au préfet.