Le régime fiscal de la forêt

 

Chaque année le propriétaire forestier doit déclarer un forfait pour l'impôt sur le revenu, qu'il ait vendu du bois ou non. Il peut aussi bénéficier de réductions ou de crédits d'impôts pour les investissements qu'il y fait, les successions, l'ISF...

Il peut aussi être soumis ou non à la TVA.

 

Fiscalité forestière

La fiscalité forestière est particulière. Elle tient compte de la durée particulièrement longue de sa production.

À consulter :


Formulaires fiscaux

À télécharger :


Dispositif d'Encouragement fiscal à l'investissement en forêt (DEFI)

Le DEFI vous permet, sous certaines conditions, de bénéficier d'un crédit ou d'une réduction d'impôt sur le revenu. Il est accessible aux propriétaires en nom personnel, aux indivisaires et aux porteurs de parts de Groupement Forestier. Pour les dépenses réalisées en 2016 :

  • Travaux forestiers dans une unité de gestion d'au moins 10 ha d'un seul tenant :
    • renouvellement : plantation, régénération, travaux préparatoires…
    • amélioration : taille, élagage…,
    • desserte…
    • frais de maitrise d’œuvre qui y sont liés.

Crédit d’impôt pour 18 % des dépenses (25 % pour les adhérents de coopérative ou pour les personnes regroupées au sein d'un GIEEF) avec report possible sur 4 ans si la dépense excède 12 500 € pour un couple marié, 6 250 € pour une personne seule.

  • Contrat de gestion avec une coopérative ou un expert forestier : crédit de 18% d'une dépense plafonnée à 2.000 € pour une personne seule ou 4.000 € pour un couple.
  • Achat de parcelles boisées ou à boiser, de parts de groupement forestier ou de société d'investissement forestier : réduction de 18 % d'une dépense plafonnée à 5.700 € pour une personne seule ou 11.400 € pour un couple.
  • Cotisation d'assurance tempête : réduction de 76 % d'une dépense plafonnée à 6 €/ha, globalement retenue dans la limite de 6.250 € pour une personne seule et de 12.500 € pour un couple.

À télécharger :

À consulter :