Code des Bonnes Pratiques Sylvicoles (CBPS) et Règlement Type de Gestion (RTG)

Ces 2 documents de gestion s’offrent aux propriétaires de bois de moins de 25 ha. Ils leurs permettent de bénéficier de :

- réductions d’impôts : successions, ISF, impôt sur le revenu (DEFI),
- exonération de déclaration pour chaque coupe si la forêt est classée en Espace Boisé Classé (EBC) du Plan Local d’Urbanisme (PLU ou POS) de la commune : RTG ou CBPS avec programme de coupe et travaux,
- certification PEFC de gestion durable.

Le Code des Bonnes Pratiques Sylvicoles (CBPS)

Il constitue pour le propriétaire à la fois un guide technique puisqu’il propose différents itinéraires sylvicoles, et un engagement. Il se compose de 8 fiches, chacune présentant un type de peuplement et ses possibilités de gestion. Le propriétaire y adhère pour 10 ans en indiquant :

- les parcelles concernées avec les fiches qu’il s’engage à suivre,

- le programme des coupes et travaux prévus, éventuellement. Ce programme facultatif exonère le propriétaire de déclaration de coupe en Espace Boisé Classé du Plan Local d’Urbanisme (PLU ou POS) de la commune.

Le propriétaire retourne cette déclaration au CRPF, qui lui confirmera son adhésion.

À consulter :


Le Règlement Type de Gestion (RTG)

Il est proposé par les coopératives et experts forestiers. Pour en bénéficier le propriétaire doit au choix :

- adhérer à l’une des coopératives forestières proposant un RTG agréé par le CRPF (COFOROUEST, UNISYLVA, Nord-Seine-Forêt) et s’engager à faire gérer sa forêt conformément à leur RTG pendant la durée d’adhésion prévue par les statuts (3 ans),

- conclure un contrat d’au moins 10 ans avec un expert forestier (membre de Bois Centre Expertise en région Centre-Val de Loire ou de la Compagnie Nationale (CNIEFEB) en Ile-de-France) et s’engager à appliquer le RTG des régions Centre-Val-de-Loire ou Ile-de-France.